Mise à jour le 19 septembre 2024.
Le statut juridique du consultant indépendant impacte le mode d’imposition qui s’applique à sa rémunération. Portage salarial, EURL, SASU, entreprise individuelle… Quelles sont les options possibles et quels sont les taux qui s’appliquent ?
1. Quel impôt pour quel statut juridique ?
2. Le calcul de l'IR (impôt sur le revenu)
3. IS (impôt sur le revenu et Flat Tax)
1. Quel impôt pour quel statut juridique ?
En portage salarial
En portage salarial, l’impôt sur le revenu (IR) est la seule option, comme pour tous les salariés. Les salaires sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme détaillé ci-dessous, avec un prélèvement à la source, affiché sur le bulletin de salaire.
En tant que consultant porté, vous signez un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage salarial. Cette dernière signe un contrat de prestation avec votre client. Vous transformez ainsi chaque mois votre chiffre d’affaires en salaires.
Entreprise individuelle, micro et profession libérale
Pour les entreprises individuelles, micro-entreprises ainsi qu’avec le statut de profession libérale (sans création de société), c’est l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique également.
La création d’entreprise se fait en son nom propre, sans création d’une personnalité morale (comme c’est le cas avec une société).
Les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) et soumis au même barème de l’impôt sur le revenu que les salaires. Voir ci-dessous.
En SASU
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par la SASU.
IR sur les salaires. Lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, il peut se verser tout au long de l’année des salaires avec le statut d’assimilé salarié. Cette rémunération est soumise au barème de l’impôt sur le revenu (IR), comme pour les salariés.
IS sur les bénéfices. Après versement des salaires et retrait des frais professionnels, l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices réalisés par la SASU.
Flat Tax sur les dividendes. Après calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), l’associé unique peut se verser des dividendes. =. Ces dividendes sont soumis à la Flat Tax de 30%.
EURL
Si le consultant est l’associé unique de l’EURL, c’est le modèle de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique par défaut. Il est cependant possible, sur option et de manière définitive, de choisir l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce cas, comme pour la SASU :
- Le salaire de l’associé unique est soumis à l’IR .
- Les bénéfices de la société sont soumis à l’IS.
- Les dividendes sont soumis à la Flat Tax de 30 %.
2. Le calcul de l'IR (impôt sur le revenu)
Le barème de l’impôt sur le revenu s’applique aux salariés et travailleurs non-salariés en fonction de la composition du foyer et du quotient familial.
Consultez ici le taux d’imposition appliqué par tranche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
Accédez au calculateur de l’impôt sur le revenu : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328
3. IS (impôt sur les sociétés) et Flax Tax
L’IS. Le bénéfice d’une entreprise, type SASU est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui est imposée avec un taux de 15 à 25% selon le montant du bénéfice.
Après le prélèvement de l’IS , le gérant décide (ou non) de se verser des dividendes
La Flat Tax La Flat Tax est un impôt qui s’applique aux dividendes versés aux actionnaires.
La Flat Tax correspond au Prélèvement Forfait Unique de 30 % . Ce taux de 30% est décomposé en 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce taux d’imposition de 30 % (Flat Tax) s’applique aux dividendes versés, quels que soient la composition du foyer et le quotient familial.
