Qui gère les impayés en portage salarial ?

Les factures impayées apparaissent comme la hantise de tout chef d’entreprise. Les clients indélicats ou tout simplement distraits existent, au grand dam des entrepreneurs. Plus qu’un risque financier, les impayés sont synonymes également d’une perte de temps et de motivation. Leur gestion demande organisation et diplomatie : le but étant d’être rémunéré tout en continuant de travailler. En portage salarial, la tenue des impayés, et de la comptabilité de façon plus globale, est déléguée entièrement à la société de portage. Mais alors, dans quelles mesures l’entreprise intervient-elle ? Quel rôle joue le salarié porté ? Découvrez un avantage non négligeable du portage salarial.

Les retards de paiement lorsque l’on est salarié porté

Les retards de paiement : la bête noire des entrepreneurs

Les compagnies françaises ont pour habitude de payer leurs factures avec un retard de 10 jours en moyenne. Bien entendu, plus l’entreprise est grande, plus ce délai a tendance à s’allonger. Afin de prévenir tout arriéré, qui entraînerait des conséquences non négligeables sur la rentabilité de sa société, l’entrepreneur doit se montrer vigilant sur le plan de la gestion de déficits de paiement. Il est fortement conseillé de demander un recouvrement de 30 jours à réception de la facture dans le but d’éviter des situations financièrement inconfortables. De plus, le traitement d’une facture dont le paiement n’aurait pas été honoré dans le délai imparti paraît comme une perte de temps pour l’entrepreneur. En effet, ce dernier devra relancer son client; temps qui aurait pu servir au traitement d’une mission ou à du démarchage commercial.

Le portage salarial : la solution aux risques liés aux retards de paiement

La signature d’un contrat avec une société de portage a pour avantage de soustraire le travailleur porté de la gestion des impayés. En effet, dans cette relation tripartite, les factures sont réglées directement à l’entreprise de portage. Cette dernière a dès lors le droit d’intervenir auprès du client en situation d’impayés, tout en prévenant le salarié porté. Elle se chargera donc de la première prise de contact. Il est dans l’intérêt des trois parties que le salarié porté continue sa mission.

Une procédure progressive

La société de portage se chargera d’effectuer différentes étapes.

Emettre un appel cordial et professionnel qui informera le client de son retard.
Etablir un écrit qui permettra ici de souligner de façon plus importante le retard de versement. En joignant la facture au rappel, il est possible d’accélérer le remboursement.

Une nouvelle échéance pourra lui être proposée. A défaut de paiement, une relance formelle lui sera envoyée par lettre recommandée. Cette dernière devra :

mentionner les problèmes engendrés par ce manquement;
exiger un versement sous 8 à 10 jours;
avoir en annexe tout document facilitant le paiement et prouvant la bonne foi du créancier : devis, facture, relevé d’identité bancaire (RIB), conditions générales de vente.

La gestion des recouvrements grâce au portage salarial

Le recouvrement judiciaire

Si le retard de paiement se transforme en impayé, la société de portage se chargera alors de la partie recouvrement. Après en avoir informé son salarié, elle passera à l’étape suivante : le recouvrement judiciaire. Ce dernier est mis en place si le client n’a pas pris en compte le recouvrement amiable et si la facture due est égale ou supérieure à une somme de 4000 €. Dans ces deux cas, l’entreprise de portage s’occupera de lancer la procédure. Celle-ci s’établira en fonction de la situation du mauvais payeur, du montant de la créance et des éventuelles contestations qu’il aurait pu émettre.

L’injonction de payer

Pour les petites créances, la procédure d’injonction de payer peut se révéler idéale. Elle est en effet peu coûteuse et permet d’éviter les comparutions au tribunal. Pour cela, il suffit à l’entreprise de portage de remplir un formulaire Cerfa, puis de l’adresser au tribunal domicilié dans la ville du client concerné. Si le préjudice est avéré, une ordonnance d’injonction de payer est alors délivrée par le juge. La société de portage devra envoyer ce document au client.

Le référé-provision

Il s’agit ici d’une procédure accélérée qui entraîne une comparution devant un tribunal. Elle est gratuite et exige les services d’un avocat. Elle s’établit par une requête formelle permettant de saisir le tribunal compétent. Il y a deux conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de ce recours.

Avoir mis en place au préalable un recours amiable et avoir reçu une réponse négative.
Démontrer l’incontestabilité de la dette.

Si la requête s’avère recevable, le jugement est ainsi exécutoire de plein droit. Cela signifie que le client devra payer le total dû même s’il décide de faire appel. Dans le cas contraire, l’entreprise de portage pourra alors engager une nouvelle action afin de récupérer les sommes dues grâce à une assignation « au fond ».

L’assignation en paiement

Cette démarche, longue et coûteuse, est conseillée en cas de derniers recours. Si le mauvais payeur conteste le règlement de la facture, cette procédure contentieuse apparaît ainsi comme l’unique alternative. A noter que des dommages et intérêts peuvent être réclamés par le juge au débiteur.

Le maintien de la rémunération en cas d’impayés

Les salariés portés bénéficient, effectivement, d’une garantie financière en cas de défaillance pécuniaire de la société de portage salarial. Cette garantie est octroyée par l’Article L1254-26 du Code du travail. Elle assure donc aux indépendants une rémunération mensuelle.

Le salaire minimum

Le salaire minimum des salariés portés est établi en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). En 2021, cette limite est de 3 424 € brut par mois pour un emploi à temps plein, ce qui équivaut à 75 % du plafond de la sécurité sociale. Il est à noter que si un accord de branche a été signé par l’entreprise de portage, le salaire minimum est donc fixé par celui-ci. Dans le cas contraire, il sera alors calculé selon le pourcentage prévu du plafond de la sécurité sociale.

Le salaire minimum comprend aussi une prime d’apport d’affaires et une réserve de congés. A cette rémunération s’ajoute une réserve financière s’élevant à 10 % du salaire minimum. Cette réserve est payable aux salariés en fin de contrat (CDD, CDI) ou en cas d’inactivité (en CDI).

Le revenu minimal en fonction du statut des salariés portés

Chaque statut bénéficie d’un revenu minimal :

pour les salariés juniors avec moins de 3 ans d’expérience, la rémunération s’élève à 70 % du plafond de la sécurité sociale ;
pour les salariés séniors, elle s’élève à 75 % du plafond de la sécurité sociale ;
pour les salariés en forfait jour, elle s’élève à 85 % du plafond de la sécurité sociale.

L’obligation pour l’entreprise de portage de rémunérer ses salariés

Du fait du contrat de travail signé entre la société de portage et le travailleur indépendant, l’entreprise n’a pas le droit d’espérer l’acquittement d’une facture avant de payer le salarié porté. Sa rétribution mensuelle est donc garantie, même si la facture de son client est encore en attente de paiement. Il se doit de s’acquitter de l’une de ses seules obligations administratives qui est l’établissement d’un rapport d’activité. Ce dernier est en effet la condition au paiement de sa rémunération.

La gestion et le suivi des impayés font effectivement partie des nombreux avantages du portage salarial. L’employé indépendant, protégé et assuré par son contrat de travail, se voit délesté d’une tâche considérée comme extrêmement contraignante par tous les entrepreneurs. Cet avantage est propre au portage salarial : il apporte une grande tranquillité d’esprit et permet ainsi aux salariés de se concentrer plus sereinement sur le développement de leur activité.

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