Vous pensiez que le plus compliqué dans votre projet de devenir entrepreneur serait de trouver l’activité qui vous convienne et qu’elle soit suffisamment rentable pour en vivre. Maintenant que vous êtes face au choix du régime juridique le plus judicieux pour votre entreprise, vous remarquez que vous étiez dans le tort. C’est effectivement une des étapes les plus difficiles lors de la création de son activité de freelance.
Mais si vous lisez ceci, c’est qu’à priori, vous avez déjà opté pour un statut juridique offrant le moins de contraintes possible. Le statut de la micro-entreprise (anciennement appelée l’auto-entreprise) et le portage salarial sont en effet les deux solutions les plus simples.
Qu’est-ce que le portage salarial et le régime de la micro-entreprise ? Quelles sont les différences entre ces deux statuts et les conséquences sur votre activité ? Nous répondons à vos questions pour vous aider à faire le choix de statut cohérent à votre projet.
Micro-entreprise et portage salarial : la gestion de l’activité
Que l’entrepreneur choisisse le portage salarial ou la micro-entreprise, celui-ci reste libre de gérer son activité comme bon lui semble. Le freelance choisit ses clients et ses missions et définit librement les termes de ses prestations avec ses clients. Ainsi, le consultant fixe lui-même sa rémunération, ses périodes de congés, l’organisation de son temps de travail, etc.
Bien que la gestion de l’activité quotidienne soit simplifiée, le fonctionnement de la micro-entreprise et du portage salarial ne sont pas équivalents.
Les formalités administratives et légales d’une micro-entreprise
Alors que le portage salarial libère le freelance de la création d’une entreprise, la micro-entreprise implique quelques formalités. Cela étant dit, la création d’une micro-entreprise est gratuite et très simplifiée. En effet, 5 minutes suffisent : l’entrepreneur n’a qu’à déclarer son début d’activité en ligne sur le site de l’URSSAF, déclaration accompagnée de quelques justificatifs.
Par la suite, l’ensemble des formalités de la micro-entreprise se déroulent en ligne. Néanmoins, la seule obligation pour l’auto-entrepreneur est de déclarer son chiffre d’affaires et de s’acquitter des cotisations sociales calculées sur le montant déclaré, à savoir 22 % du CA brut. Il est également possible de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant un an avec le dispositif ACRE, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Il suffit de déclarer son chiffre d’affaires et c’est tout ? Oui en effet, parce que le statut juridique de la micro-entreprise dispose d’un régime fiscal simplifié. Néanmoins, il y a quelques obligations comptables se résumant à :
- tenir un registre d’achats pour les dépenses réalisées au titre de l’activité;
- tenir un journal de recettes comportant l’ensemble des paiements reçus des clients;
- conserver l’ensemble des factures et des justificatifs des dépenses;
- établir les factures aux clients en bonne et due forme.
Le fonctionnement du portage salarial
Le fonctionnement du portage salarial se situe à mi-chemin entre le statut de salarié et celui de freelance. Lorsque l’entrepreneur intègre une société de portage salarial, il signe avec celle-ci un contrat de travail (CDI ou CDD).
A savoir que la relation de travail entre les deux parties est spécifique et encadrée par une convention collective, car il n’existe aucun lien de subordination. En outre, il n’est pas nécessaire de signer un contrat de travail pour chaque mission, celui-ci est valable jusqu’au terme défini.
Précisons que dans le cadre du portage salarial, le consultant freelance n’encaisse pas directement le chiffre d’affaires facturé, c’est l’entreprise de portage que perçoit le paiement. Cette dernière le reverse au salarié porté sous forme de salaire après avoir déduit ses frais de gestion et les cotisations sociales.
Ainsi, à partir du moment où l’entrepreneur salarié signe un contrat avec un client, toutes les démarches sont prises en charge par la société de portage salarial :
- rédaction du contrat de prestation avec le client;
- facturation des clients selon les termes négociés par le freelance;
- suivi des factures et relance des impayés;
- encaissement des factures;
- versement de la rémunération et édition du bulletin de salaire du consultant;
- gestion des déclarations sociales obligatoires (DPAE et DSN);
- etc.
Pour faire simple, le freelance ne s’occupe de rien et peut se concentrer exclusivement sur son activité.
Micro-entreprise et portage salarial : la rémunération
Nous avons déjà en partie abordé la rémunération du freelance en portage. Le fait de percevoir un salaire encadré par un contrat de travail permet à l’indépendant de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié d’une entreprise privée.
Le salarié porté dépend donc du régime général de la Sécurité sociale et profite alors d’une meilleure assurance maladie que les micro-entrepreneurs. Et un des principaux avantages du portage salarial est que le consultant freelance bénéficie de l’assurance chômage lorsqu’il reste sans activité (cessation de son activité d’indépendant ou délai entre deux missions par exemple).
Néanmoins, cela n’est pas sans conséquence sur le montant des charges sociales supporté par le freelance en portage (environ 23 % de cotisations salariales et 33 % de cotisations patronales). Ces cotisations sont directement déduites de son chiffre d’affaires. L’indépendant en micro-entreprise bénéficie d’un taux global plus avantageux de 22 %.
Mais il faut également prendre en compte le fait que le salaire d’un auto-entrepreneur est limité, puisque son chiffre d’affaires est soumis au respect d’un plafond (montant annuel à ne pas dépasser). Voyons ce qu’il en est en 2021 :
- 176 200 euros pour une activité commerciale ou de prestations d’hébergement;
- 72 600 euros pour une activité de prestations de services ou une activité libérale;
- le cumul des deux plafonds pour une activité mixte.
En outre, la micro-entreprise est par nature exonérée de TVA. L’exonération de TVA est également soumise au respect d’un plafond annuel : 94 300 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 36 500 euros pour les prestations de services et professions libérales.
Et comme nous abordons le sujet de la TVA, il est important de préciser que le consultant en portage salarial peut récupérer la TVA, contrairement à la micro-entreprise. En effet, certaines entreprises de portage permettent le remboursement intégral (TVA comprise) des frais professionnels (déplacement, achat de matériel informatique et logiciel, abonnement, etc.).
Les frais professionnels sont alors déduits du chiffre d’affaires après déduction des frais de gestion de l’entreprise de portage salarial, ce qui est intéressant puisque cela réduit le montant servant au calcul des cotisations sociales. Ainsi, la gestion des frais professionnels permet à l’indépendant en portage d’augmenter son salaire net.
Enfin, un des avantages pour le consultant porté est qu’il perçoit son salaire dès la fin du premier mois de mission. Contrairement au micro-entrepreneur, il n’a pas à attendre que les factures soient réglées par ses clients, ce qui lui facilite considérablement la gestion de sa rémunération.
Il n’y a pas de meilleure solution entre ces deux statuts, il s’agit surtout d’une question de besoins propres au projet professionnel. Ce qui est perçu comme étant des avantages pour certains représente des inconvénients pour d’autres.
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