Le travail d’un auditeur juridique consiste à analyser les aspects liés au droit dans une entreprise. Il veille alors à ce que l’entreprise qui l’emploie soit en règle vis-à -vis des exigences de la loi. La demande étant de plus en plus forte, plusieurs auditeurs interviennent auprès des entreprises en tant que consultants.
Pour ces travailleurs indépendants, le portage salarial pour les professions juridiques s’avère une solution très avantageuse. Elle leur permet de bénéficier des avantages du statut de salarié, tout en gardant leur autonomie. L’application de ce régime aux professions règlementées faisant objet d’incompréhensions, il vaut mieux se renseigner sur la situation en ce qui concerne la profession d’auditeur juridique.
Nous vous présentons la particularité du métier d’auditeur et les conditions de son éligibilité au portage salarial.
L’auditeur juridique et la règlementation professionnelle
Les professions règlementées renvoient aux métiers dont la pratique exige la possession d’un diplôme ou d’un titre. Les professionnels de ces corps de métier appartiennent également à un ordre. Selon la législation de la France, aucun travailleur de ces domaines ne peut accéder au régime du portage salarial.
La majorité des professions juridiques étant règlementés, il n’est alors pas évident qu’un professionnel du corps juridique accède aux avantages de ce statut. Cependant, les métiers de l’audit échappent à cette règlementation.
Par conséquent, tous les auditeurs indépendants peuvent bénéficier des avantages du portage salarial. Toutefois, pour exercer ce métier, il faut nécessairement un parcours académique adapté.
Les conditions d’accès aux métiers d’audit juridique
Il existe deux possibilités pour accéder au métier d’auditeur.
L’entrée sur concours
Pour accéder au métier d’auditeur, il faut nécessairement entrer à l’ENM, Ecole Nationale de Magistrature de Bordeaux. L’admission à cet établissement se faisant sur concours, il est indispensable de remplir certaines conditions pour accéder à ce test. Il faut, entre autres :
- jouir d’une nationalité française;
- être étudiant;
- être âgé de moins de 31 ans;
- avoir un diplôme de bac+4;
- jouir pleinement de ses droits civiques.
Toutes les personnes remplissant ces conditions peuvent donc passer le concours, puisqu’il n’existe plus de limitation de participation depuis le décret n° 2021-334. Adoptée à la date du 26 mars 2021, cette loi prône la suppression de limitation sur le nombre de participants aux concours publics. Cependant, le nombre de places disponibles est fixé à l’avance par le Ministère de la Justice. Il est déterminé en fonction des besoins existants et de ceux à venir.
Les candidats reçus à ce concours bénéficient d’une formation de 31 mois à l’ENM. Le programme se déroule sur deux périodes, l’une étant consacrée aux cours initiaux et l’autre aux stages dans les bureaux.
L’accès sur titre
Pour accéder au métier d’auditeur sur titre, il faut soumettre une candidature auprès du procureur général. Le dossier doit être déposé à la Cour d’appel à laquelle appartient l’aspirant. Pour que la requête soit prise en compte, l’émetteur doit :
- être âgé de 30 à 41 ans au jour de la candidature;
- posséder une maitrise en droit;
- jouir de 4 années d’expérience dans le secteur judiciaire, économique ou social.
A défaut de remplir ces conditions, le candidat doit avoir un doctorat en droit. Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit et allocataire d’enseignement et de recherche dans le domaine depuis 3 ans peut aussi donner accès au métier.
Les atouts professionnels et financiers d’un auditeur juridique
Le métier d’auditeur offre de nombreux avantages, aussi bien professionnels que financiers. Le travailleur y accède lorsqu’il accomplit convenablement les missions qui lui sont assignées, comme :
- analyser les documents juridiques de l’entreprise cliente;
- vérifier les rapports fournis par le commissaire aux comptes;
- orienter la société pour le respect des lois en vigueur;
- protéger les droits de l’entreprise cliente;
- analyser les contrats émis ou reçus par la société.
Lorsqu’il est au début de sa carrière, l’auditeur peut gagner un salaire annuel de 45000 à 50000 euros. Sur une même période, un intermédiaire touchera une rémunération de 50000 à 60000 euros. Un montant annuel de 60000 à 85000 euros est prévu pour un auditeur confirmé. Il est à noter que le salaire varie en fonction de l’entreprise cliente et de l’expertise de l’auditeur.
Au bout de quelques années d’exercice, l’auditeur peut accéder à la direction d’une entreprise. En outre, il peut aussi s’installer à son propre compte et fonctionner en tant que consultant externe. En revanche, avec ce statut, il ne pourra accéder aux avantages d’un salarié qu’en optant pour le portage salarial.
Les avantages du portage salarial pour l’auditeur juridique
Il existe plusieurs statuts pour les consultants indépendants ou auto-entrepreneurs. Parmi ceux-ci, le plus flexible et plus avantageux reste le portage salarial. Lorsqu’un auditeur indépendant devient salarié porté, les bénéfices auxquels il accède sont nombreux et s’établissent sur plusieurs plans.
Sur le plan administratif
En accédant au statut de salarié porté, l’auditeur est déchargé de toutes les tâches administratives liées à son métier. La société de portage avec laquelle il signe un contrat de travail s’occupera désormais :
- de la gestion comptable de son activité;
- des déclarations fiscales;
- de la facturation des clients.
La seule tâche qui revient à l’auditeur sera de trouver des missions et de déclarer ses prestations à son entreprise de portage salarial.
Sur le plan évolutif
Etant libéré de la gestion administrative de sa mission, le consultant salarié porté devient plus efficace. Il peut se consacrer totalement à l’exécution de ses activités. Il obtient ainsi un résultat concluant avantageux pour son client, mais aussi pour la notoriété de son entreprise individuelle.
La qualité de son travail l’aidera alors à trouver d’autres missions pour pérenniser son statut de salarié auprès de la société de portage salarial.
Sur le plan social
Le principal avantage du portage salarial réside dans le fait qu’il permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’un traitement de salarié. En signant un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) avec une entreprise de portage salarial, il accède aux avantages du régime général en tant que salarié. Il bénéficie alors :
- d’un salaire mensuel;
- d’une mutuelle santé;
- d’un accès aux cotisations de chômage et de retraite;
- d’une protection sociale.
Au-delà de ces divers avantages, l’auditeur en portage salarial conserve son autonomie et n’est soumis à aucune pression hiérarchique au cours d’une prestation.
Sur le plan économique
L’un des principaux avantages du portage salarial reste le système de facturation. Il permet aux salariés portés de transformer près des 50 % de leur chiffre d’affaires en salaire net. En dehors de cet aspect, la société de portage salarial peut rembourser au travailleur porté les frais professionnels liés à l’exécution de sa mission. L’ajout de cette somme non imposable permet alors une augmentation conséquente du salaire net du consultant porté.
En plus de ces divers avantages, l’auditeur indépendant bénéficie des conseils de son guide de portage. La société de portage met également à sa disposition certains outils dont il pourrait avoir besoin dans l’exécution de sa mission. Il peut en outre, bénéficier de formations pour devenir plus compétent.
En définitive, les métiers d’audit juridique sont éligibles au portage salarial et les consultants salariés portés de ce corps de métier jouissent pleinement des avantages de ce statut.
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