En droit, l’article L1254-1 du Code du travail définit le portage salarial comme une relation tripartite impliquant d’une part, une entreprise de portage liée à une entreprise cliente par un contrat; et d’autre part, une relation entre l’entreprise de portage salarial et un professionnel indépendant entérinée par un contrat. Le portage salarial permet ainsi à des professionnels indépendants d’exercer leur activité de façon autonome tout en profitant du statut de salarié. C’est ce qui permet au freelance en portage salarial de garder toutes ses garanties en matière de santé. Ainsi, dans le cas où le salarié porté est frappé d’incapacité, il reste soumis au régime général de protection sociale. Il perçoit, dans ce cas, des indemnités journalières. Mais en matière de décès et d’invalidité, quels sont les droits garantis par le portage salarial ? Cet article répond à vos interrogations de manière détaillée.
L’application du régime général de Sécurité sociale au portage salarial
Une société de portage salarial a pour mission d’assurer la gestion administrative de l’activité de ses salariés. Il en résulte des prestations en matière de refacturation des missions du professionnel indépendant et la gestion de ses contrats de travail. C’est la raison pour laquelle la société de portage est à la fois considérée comme employeur et prestataire de services des salariés porté. Dans le cas du portage salarial, le salarié continue de bénéficier de tous les droits garantis par la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la prise en charge de l’ensemble de ses frais de santé. En plus du maintien de ses droits, il bénéficie également des congés payés et d’une assurance chômage en cas de perte d’emploi. Vous souhaitez vous lancer en tant que freelance, mais hésitez encore quant au statut à adopter ? Découvrez pourquoi choisir le portage salarial présente de nombreux avantages.
Le régime général est applicable dans ce contexte, car la société de portage est soumis à l’obligation de cotisations patronales et salariales comme toute entreprise. Cependant, pour pouvoir prétendre à ce régime, le professionnel concerné doit remplir les conditions suivantes :
- détenir une affiliation à la Sécurité sociale;
- être lié par un contrat de travail à la société de portage et détenir des bulletins de salaire;
- avoir travaillé 150 heures minimum durant le dernier trimestre.
La pension d’invalidité au profit du salarié porté
Est considérée comme invalide, toute personne qui après un accident ou une maladie professionnelle, voit sa capacité de travail et/ou son salaire réduits. Dès lors, la pension d’incapacité permet de compenser la perte de revenus conséquente à l’incapacité de travailler. Le montant de la pension d’invalidité est calculé en fonction de la catégorie d’invalidité appréciée au cas par cas. Ses conditions d’éligibilité sont strictes :
- vous n’avez pas encore atteint l’âge de départ à la retraite soit 62 ans;
- votre capacité de travail et/ou vos revenus sont réduits de 66 % au moins;
- la durée de votre affiliation à la Sécurité sociale est au moins égale à un an à compter de la constatation de l’invalidité;
- vous avez travaillé 600 heures durant l’année passée ou avez cumulé des cotisations équivalentes à 2030 fois le SMIC horaire.
La demande de pension d’invalidité peut être formulée par vos soins ou par votre médecin à l’appui d’un certificat médical adressé à votre caisse d’assurance maladie. Cette dernière peut également s’autosaisir de votre dossier au vu de votre situation et vous proposer une pension d’invalidité. Quel que soit le cas, le formulaire S4150 devra être dûment rempli et adressé à votre caisse d’assurance maladie locale accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Le capital décès au bénéfice des héritiers du salarié porté
Sous certaines conditions, un capital est versé à vos proches bénéficiaires en cas de décès. Là encore, des conditions d’affiliation et de cotisations doivent être remplies. Aussi, le versement de ce capital n’est pas automatique, les ayants droit doivent donc entreprendre toutes les démarches nécessaires. Pour pouvoir bénéficier de cette somme d’argent, le défunt doit avoir travaillé trois mois avant son décès ou bénéficier d’une pension d’invalidité, entre autres.
Les bénéficiaires prioritaires sont ceux qui étaient à la charge du défunt de son vivant. Mais pour prétendre bénéficier du privilège de priorité, les proches doivent se manifester dans le mois suivant le décès. Passé ce délai, ils disposent de deux ans à compter du décès pour réclamer le capital, au même titre que les proches bénéficiaires non prioritaires. S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital est versé dans l’ordre : aux conjoints, aux enfants puis aux ascendants. Enfin, en cas de concurrence entre proches bénéficiaires de même rang, le capital est partagé entre eux.
Ce socle commun de garanties sociales se voit renforcé par les garanties sociales propres à l’entreprise.
La couverture complémentaire de la mutuelle d’entreprise de portage salarial
Toutes les entreprises soumises à la Convention collective nationale (CCN) des salariés en portage salarial sont soumises à l’obligation de verser une cotisation de prévoyance. Le montant de cette cotisation est prise en charge par l’entreprise de portage salarial à hauteur de 50 % et garantit un panier de soins minimum comprenant :
- la prise en charge de la totalité des frais d’hospitalisation;
- le remboursement des soins dentaires;
- le remboursement des frais d’optique;
- la prise en charge du ticket modérateur pour la consultation des généralistes ou des spécialistes.
L’entreprise peut, en outre, ajouter des garanties de prévoyance complémentaires si nécessaire en matière de décès et d’invalidité, par exemple. Ces garanties ont pour avantage de prendre en compte votre situation personnelle dans toutes ses particularités. Vous êtes ainsi assurés de souscrire à des prestations adaptées. Néanmoins, cette mutuelle d’entreprise n’est en principe obligatoire que pour les salariés cadres. Les salariés non-cadres peuvent, quant à eux décider de ne pas y souscrire. En outre, il existe des cas d’exonération prévus par la loi. La personne qui souhaite se soustraire à la mutuelle d’entreprise doit en formuler la demande par écrit et produire tous les justificatifs nécessaires. Les salariés sont exonérés lorsqu’ils :
- détiennent la couverture maladie universelle complémentaire ou l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire;
- sont inclus dans la mutuelle obligatoire de leur conjoint;
- bénéficient d’une couverture obligatoire au moment de la signature du contrat;
- sont embauchés pour une durée inférieure à 12 mois.
En résumé :
Le statut de portage salarial offre de nombreux avantages en matière de protection sociale. En effet, aux garanties sociales propres à tout salarié, peuvent s’ajouter celles souscrites par l’entreprise de portage salarial dans le cadre de son contrat de prévoyance. La mutuelle d’entreprise couvre ainsi les frais non pris en charge par la Sécurité sociale.
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