Mis à jour le 7 juin 2023
Le portage salarial permet aux consultants et consultantes d’être protégés en cas de chômage. Une fin de CDD ou une rupture conventionnelle permet de bénéficier de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en répondant aux critères de Pôle emploi. Par ailleurs, si vous êtes déjà allocataire, vous maintenez vos droits à indemnisation entre deux missions.
1. Rupture conventionnelle ou fin de CDD
2. Le montant des allocations
3. Le cumul salaire et allocations
4. Qui est concerné par la dégressivité des allocations ?
Pour mener une mission chez votre client, la signature d’un contrat de travail avec une société de portage garantit un statut de salarié. Une cotisation de 4,05 % est prélevée chaque mois sur votre bulletin de salaire pour l’adhésion à l’Assurance chômage.
Vous bénéficiez à ce titre de l’Assurance chômage dans les mêmes conditions que tous les salariés. C’est le seul statut de consultant indépendant qui permet cette protection non compatible pour les autres statuts (entreprise individuelle, SASU, EURL, statut de profession libérale…).
1. Rupture conventionnelle ou fin de CDD
Quelles sont les situations qui ouvrent des droits au chômage ?
Fin de CDD. L’ouverture de droits intervient au terme d’un contrat à durée déterminée si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. En cumulé, une durée de 130 jours correspond à environ 6 mois à temps plein.
Rupture conventionnelle (CDI). La rupture conventionnelle d’un contrat en CDI, permet également d’ouvrir des droits au chômage. La durée de travail nécessaire pour l’ouverture de droits est la même qu’en CDD : au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois.
Plus de 53 ans. Pour les personnes qui ont plus de 53 ans à la date de fin du dernier contrat de travail, les 130 jours de travail exigés peuvent avoir eu lieu sur 3 années au lieu de deux.
2. Montant de l’Allocation des allocations
Le montant de l’Allocation de retour à l’emploi est calculé sur la base du salaire brut moyen précédemment perçu.
Exemple pour une personne de moins de 53 ans
- Salaire moyen avant ouverture des droits Pôle emploi : 4 800 euros brut.
- Montant de l’allocation journalière : 89,32 euros par jour (avant CSG-CRDS de 6,7%), soit 83,36 euros Net (avant impôt sur le revenu).
- Allocation mensuelle sur 30 jours : 2 500 euros Net (avant impôt sur le revenu).
Durée de l’indemnisation : 730 jours.
Au-delà de 53 ans
Le calcul du montant de l’Allocation chômage est identique. La durée d’indemnisation est prolongée par pallier (53 à 54 ans, 55 ans à 62 ans, plus de 62 ans).
3. Le cumul salaire et allocations
Si vous avez des droits ouverts avant de commencer une mission en portage salarial, vos droits au chômage ne sont pas supprimés, ils sont reportés. Vous déclarez le salaire mensuel perçu lors de l’actualisation mensuelle de votre situation.
Exemple
- Salaire moyen avant ouverture des droits Pôle emploi : 3 000 euros brut mensuel.
- Montant de l’allocation chômage : 57 euros par jour (avant CSG-CRDS de 6,7%), soit 53,18 euros Net (avant impôt sur le revenu).
- Allocation mensuelle sur 30 jours : 1 710 euros (avant CSG-CRDS de 6,7%) soit 1595,4 euros Net (avant impôts).
- Reprise d’activité : salaire de 2 100 euros brut mensuel. Le bulletin de salaire est transmis à Pôle emploi.
- Revenus perçus : 2 100 euros de salaire brut + 228 euros d’allocations chômage (soit 4 journées d’indemnisation) = 2 328 euros (avant cotisations salariales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu).
- Les 26 jours d’allocations non perçus ne sont pas perdus. Ils ne sont pas déduits du nombre de journées d’allocations ouvertes. Ils sont reportés jusqu’à épuisement des droits.
Pour cet exemple, la somme des revenus (salaire + allocations chômage) ne doit pas dépasser 3 042 euros par mois.
4. Qui est concerné par la dégressivité des allocations ?
Avec une moyenne des salaires précédemment perçus de plus de 4 700 euros mensuel, le montant de l’allocation Pôle emploi diminue à partir de 7ème mois.
Exemple
- Salaire moyen avant ouverture des droits Pôle emploi : 4 800 euros brut.
- Montant de l’Allocation chômage : 90,06 euros par jour (avant CSG-CRDS et impôt sur le revenu).
- À partir de 182 jours d’allocation (soir 6 mois s’il n’y a pas eu d’activité pendant cette période), le montant de l’allocation est réduit. La réduction est calculée en fonction du montant de l’allocation (environ 30 %).
