Qu'est-ce que le portage salarial immobilier ?

Le secteur de l’immobilier est aujourd’hui en plein essor et, pour y faire face, les agences immobilières ont besoin de plus de personnel. Pour néanmoins s’épargner les dépenses liées au recrutement, le recours aux mandataires ou négociateurs indépendants reste l’option privilégiée par la plupart de ces agences.

Par ailleurs, de nombreux négociateurs immobiliers travaillent sous des statuts juridiques couverts par un régime peu flexible et/ou avantageux. Afin de bénéficier davantage de liberté et de sécurité, une partie de ces consultants immobiliers se tourne vers le portage salarial. On parle dans leur cas, de portage salarial immobilier.

Qu’est-ce donc que le portage salarial immobilier ? Un tour d’horizon sur le sujet permettra de mieux l’appréhender, afin de connaitre les avantages qu’il offre particulièrement aux consultants indépendants du secteur de l’immobilier.

Le portage salarial immobilier : définition et principe

Le portage salarial est un système apparu en 1980 pour améliorer la condition de certains travailleurs. Avec l’évolution de l’auto-entrepreneuriat, il a connu une réelle ascension dans plusieurs secteurs. Il s’applique aujourd’hui au domaine de l’immobilier qui est généralement soumis à certaines contraintes. Dans son fonctionnement, il implique trois parties que sont :

le négociateur ou mandataire foncier;
l’agence immobilière;
la société de portage.

Dans cette relation tripartite, le négociateur se charge de trouver une entreprise cliente à laquelle il offre ses services. Il établit avec cette dernière un contrat de travail basé sur des termes négociés. Il se tourne ensuite vers la société de portage avec laquelle il signe une convention de portage salarial. La société porteuse contactera l’agence immobilière pour la signature d’un contrat de prestation. Elle se charge alors de négocier les termes du contrat pour le rendre avantageux pour le mandataire immobilier porté. Ainsi, ce dernier pourra bénéficier d’un statut de salarié durant la validité de ce contrat.

Les règles de fonctionnement du portage salarial immobilier

Plusieurs dispositions juridiques sont mises en place pour règlementer le portage salarial au cours de son évolution. Ainsi, dans le domaine de l’immobilier, ces normes permettent aux négociateurs de transformer leurs commissions en salaire. En revanche, elles imposent des conditions en respect des lois du 25 juin 2008 et du 2 avril 2015. L’application de ces ordonnances présente néanmoins quelques particularités.

Qui peut bénéficier du portage salarial immobilier ?

Pour bénéficier d’une prestation de portage salarial, la loi du 2 avril 2015 exige que le professionnel soit autonome et jouisse d’une rémunération brute minimale de 2380 euros. Dans le secteur de l’immobilier, les travailleurs concernés sont généralement les mandataires ou négociateurs qui interviennent auprès des agences immobilières.

Quelles sont les dispositions de la loi Hoguet ?

Dans le cadre du portage salarial immobilier en France, la loi Hoguet impose certaines mesures à respecter. Le négociateur doit nécessairement être un professionnel pour exercer dans le domaine immobilier. Dans le cas contraire, il doit être mandaté par un détenteur de la carte professionnelle encore appelée « carte T », qu’il faut posséder en ayant un diplôme adéquat ou assez d’expérience dans le domaine. Toute vente réalisée dans l’irrespect de cette règlementation sera annulée.

Les négociateurs qui ne remplissent aucune des deux conditions devront se faire porter par une société de portage ayant les agréments adéquats. Si cette dernière ne remplit pas non plus cette condition, elle devra trouver une entente avec des agences immobilières. Celles-ci pourront prêter leur carte au salarié dans le cadre de la mission.

Les avantages du portage salarial immobilier

La particularité du portage salarial réside dans le fait qu’il présente des avantages pour les deux principales parties impliquées. Grâce à sa flexibilité et à sa simplicité, il se révèle bénéfique tant pour le mandataire immobilier que pour l’agence cliente.

Les atouts du portage salarial immobilier pour le mandataire

Les avantages du portage salarial immobilier pour le mandataire sont multiples.

Une meilleure protection sociale

En étant agent commercial, il est impossible à un mandataire de jouir des droits ASSEDIC. Cependant, il pourra en bénéficier en optant pour le portage salarial. De plus, s’il est demandeur d’emploi, il pourra toujours bénéficier des allocations de chômage.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la société de portage peut aussi souscrire une mutuelle santé pour le mandataire en immobilier.

Une situation régulière de salarié

En portage salarial, un professionnel peut opter pour un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Dans l’un ou l’autre des cas, il bénéficie d’une situation régulière de salarié qui lui offre une multitude de possibilités.

Il obtient ainsi le droit de cotiser à l’assurance chômage. Il jouit également d’une couverture du régime général de la sécurité sociale et peut accéder à une cotisation de retraite réservée aux cadres salariés. Par ailleurs, lors de la demande d’un prêt bancaire, il est beaucoup plus avantagé qu’un agent commercial. Contrairement à ce dernier qui devra fournir trois bilans, il aura juste besoin de ses bulletins de salaire.

Une exemption des formalités administratives

En plus de chercher ses propres missions, le négociateur non porté doit s’occuper de :

la gestion administrative;
la comptabilité;
le paiement des taxes et impôts;
l’émission des factures.

En portage salarial, toutes ces tâches reviennent à la société porteuse.

Un remboursement des frais professionnels

Dans le secteur de l’immobilier, les frais professionnels sont assez conséquents pour l’intervenant. Un agent commercial ne pourra pas bénéficier du recouvrement de tout ce qu’il aura dépensé dans l’exécution de sa mission. Par conséquent, après la déduction de toutes les charges de son chiffre d’affaires, son salaire net reste réduit.

Par contre, un salarié porté peut bénéficier d’un remboursement de ses frais professionnels pour couvrir la plupart de ses dépenses. Ils se traduisent en frais :

kilométriques;
d’abonnements internet et téléphoniques;
d’achats d’équipements informatiques;
d’accessoires de bureau;
d’hébergement et de restauration.

Ils représentent environ 30 % du chiffre d’affaires total et s’ils respectent les conditions d’éligibilité de l’Urssaf, le négociateur pourra s’en servir pour optimiser son salaire net.

Une assurance responsabilité civile professionnelle RC pro

Un autre avantage qu’offre le portage salarial dans le domaine de l’immobilier est la protection professionnelle. La société de portage souscrit une assurance RC pro pour son adhérent, ce qui permet à celui-ci d’exercer son métier en toute sérénité en bénéficiant d’une couverture par une compagnie d’assurances.

Les atouts du portage salarial pour l’agence immobilière

Le choix d’un négociateur porté libère l’agence immobilière des diverses tâches administratives liées à l’exécution d’une mission. Elle bénéficie d’une meilleure réactivité dans le cadre de sa vente, la gestion des compétences externes étant dorénavant assurée par la société de portage.

L’entreprise de portage la protège aussi d’une requalification par l’Urssaf et des risques liés à l’embauche de nouvelles compétences. Par ailleurs, le choix d’un négociateur porté permet à l’agence immobilière de bénéficier de garanties financières. Elle pourra également jouir d’une aide bancaire pour la rémunération des mandataires externes.

En définitive, le portage salarial immobilier est la forme d’emploi à laquelle a recours un mandataire ou négociateur indépendant, afin d’avoir le statut de salarié et bénéficier des privilèges de la sécurité sociale.

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