Mise à jour le 16 mai 2024.
La micro-entreprise présente des avantages pour lancer son activité de consultant indépendant en informatique. Mais lorsque votre activité bat son plein et que votre chiffre d'affaires décolle, comment gérer le dépassement du plafond légal de la micro-entreprise ? Le portage salarial est une solution. On vous explique.
77 700 € euros HT par an : plafond maximum de la micro-entreprise
Option 1 : basculer vers l’entreprise individuelle
Option 2 : opter pour un statut de société
Option 3 : cumuler micro-entreprise et portage salarial
77 700 euros HT par an : plafond maximum de la micro-entreprise
Pour les prestations de services, comme le conseil en informatique, le seuil maximum de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise est fixé à 77 000 euros Hors Taxe par an (montant au 1er janvier 2024).
Si le seuil est atteint en cours d’année, il existe plusieurs solutions pour continuer à facturer son client et développer son chiffre d’affaires.
Option 1 : basculer vers l’entreprise individuelle
Lorsque le plafond annuel de chiffre d’affaires (77 000 euros HT, montant au 1er janvier 2024) est dépassé deux années de suite, la micro-entreprise peut évoluer une entreprise individuelle classique. Rappel : la micro-entreprise est une version adaptée de l’entreprise individuelle classique.
La bascule de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle classique permet de facturer en utilisant le même numéro de SIRET sans limites de chiffre d’affaires sur l’année.
Les conséquences principales
Régime fiscal. Avec ce basculement, le régime fiscal qui s’applique est celui du régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC). Le changement s’opère au 1er janvier.
Charges sociales. Avec un statut d’entreprise individuelle classique, le montant des charges sociales versées à l'Urssaf est réalisé sur la base d'un forfait trimestriel et non d'un pourcentage mensuel du chiffre d'affaires comme c’est le cas en micro-entreprise.
Obligations comptables. Pour une entreprise individuelle classique, une comptabilité complète doit être réalisée chaque année avec un bilan comptable et un compte de résultat, au lieu du simple livre chronologique des recettes pour une micro-entreprise.
Pas de changement pour la TVA. Le plafond annuel de 77 000 euros est distinct du seuil maximal permettant de bénéficier de la franchise de TVA. Ce dernier est fixé 36 800 euros par an (montant au 1er janvier 2024). Lorsque le plafond de 77 000 euros est dépassé, l’application de la TVA est déjà effective.
Option 2 : opter pour un statut de société
Comme alternative à l’entreprise individuelle, vous pouvez choisir de créer une société : EURL, SASU ou SARL.
Personnalité morale. À la différence d’une entreprise individuelle, une entreprise créée sous la forme d’une société est une personne morale. Elle nécessite la rédaction de statuts. En entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise, l’activité est exercée en tant que personne physique.
Nouvelle Immatriculation au RNE. La création d’une entreprise sous la forme d’une société nécessite une nouvelle immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2024, le RNE remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).
Obligations comptables. Les formes juridiques de l’EURL, la SASU ou la SARL impliquent une comptabilité complète chaque année, avec un bilan comptable et un compte de résultat.
Option 3 : cumuler la micro-entreprise et le portage salarial
La troisième solution consiste à cumuler la micro-entreprise (sans dépasser le seuil de 77 000 euros par an) et le portage salarial (sans limitation de chiffre d’affaires).
Le point commun entre la micro-entreprise et le portage salarial est l’absence de frais fixes annuels. Lorsque vous ne facturez pas avec l’un de ces deux statuts, il n’y a pas de coût mensuel.
Stopper la facturation en micro-entreprise en cours d’année
Lorsque vous avez "presque" atteint le plafond annuel de la micro-entreprise, vous pouvez mettre en pause la facturation sans perdre votre statut de micro-entreprise.
Conserver votre SIRET. Vous pourrez reprendre la facturation avec votre micro-entreprise au 1er janvier suivant. Les compteurs sont remis à zéro pour le plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Compléter avec le portage salarial. Pour facturer vos clients jusqu’à la fin de l’année civile, vous pouvez utiliser le portage salarial les mois restants. Adopter le portage salarial pour quelques mois n’est pas un engagement à long terme ni à moyen terme. Vous pouvez faire appel au portage salarial dès un mois de mission.
Le portage salarial en complément de la micro-entreprise
Durée choisie. La société de portage salarial signe un contrat de prestation avec votre client et un contrat de travail avec vous. Le contrat de travail peut s’adapter précisément à la durée restante jusqu’à la fin de l’année civile.
Rémunération en salaire. Chaque mois, vous décidez du montant de rémunération que vous vous versez en salaire. Vous pouvez lisser votre rémunération sur plusieurs mois pour bénéficier d’un revenu régulier.
Rester autonome. En portage salarial, vous restez entièrement autonome pour choisir vos clients, fixer votre tarif et négocier les modalités d’intervention. Vous conservez exactement le même mode de fonctionnement.
Confier la gestion administrative. La société de portage salarial envoie les factures à votre client, s’assure des paiements et réalise la gestion des frais professionnels. Elle est garante du respect des critères Urssaf.
Assurances et protection. Pendant la durée de votre contrat de travail avec la société de portage salarial, vous bénéficiez :
- De l’assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de la société de portage salarial.
- De la déduction de vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires.
- De la récupération de la TVA sur vos achats d’équipement professionnel.
- Des relances à votre client en cas de retard de paiement.
- Du contrat de prévoyance en tant que salarié porté.
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