Certaines expertises en informatique sont rares sur le marché des compétences français. Le recours à des consultantes et consultants de nationalité étrangère fait partie des solutions mises en place par les entreprises. Le portage salarial, permet à un consultant étranger de réaliser une mission informatique en France dans le cadre du Passeport Talent / Carte bleue européenne qui est spécifique aux professionnels hautement qualifiés.
1. Consultants en informatique hors UE et EEE : choisir le portage salarial pour travailler en France
2. Le Passeport Talent / Carte bleue européenne pour les consultants en informatique étrangers
3. Les avantages du Passeport Talent / Carte bleue européenne
4. Niveau de formation et d’expérience exigé pour les consultants étrangers
5. Durée de la mission et rémunération minimale
1. Consultants en informatique hors UE et EEE : choisir le portage salarial pour travailler en France
Les consultants en informatique étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays membres de l’Union européenne (UE) ni de l’Espace économique européen (EEE) peuvent accéder au portage salarial afin de travailler en France.
Cette option leur permet de choisir leur client et leurs missions tout en bénéficiant du statut de salarié, grâce au contrat de travail signé avec la société de portage salarial.
Les consultants en informatique entrent majoritairement dans le profil de professionnel hautement qualifié. Ils bénéficient dans ce cas du Passeport Talent / Carte bleue européenne.
Pour plus d'informations sur les démarches spécifiques au portage salarial pour les ressortissants des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), consultez notre article : Consultant de nationalité étrangère : quelles formalités en portage salarial ?
2. Le Passeport Talent / Carte bleue européenne pour les consultants en informatique étrangers
Le Passeport Talent / Carte bleue européenne cible les professionnels hautement qualifiés, dont le secteur informatique.
Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, ce titre de séjour est intitulé « carte de séjour pluriannuelle "talent-carte bleue européenne" » dans l’article L. 421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Emploi hautement qualifié
Résider et travailler en France est facilité pour un consultant étranger spécialisé en informatique qui occupe un emploi hautement qualifié. Il peut bénéficier du Passeport Talent / Carte bleue européenne si son profil et l’emploi répondent aux critères précisés ci-dessous.
Dans le cadre d’un contrat de travail
Le Passeport Talent / Carte bleue européenne est accessible si le professionnel exerce son activité en tant que salarié. La signature d'un contrat de travail est donc nécessaire.
Idéal pour une mission en portage salarial
La signature d’un contrat de travail est automatique avec le portage salarial. Le consultant bénéficie du statut de salarié tout en préservant l'autonomie du consultant dans le choix de ses missions.
Par ailleurs, les conditions d’accès au portage salarial en termes de formation, d’expérience professionnelle et de rémunération minimale se recoupent avec celles du Passeport Talent / Carte bleue européenne.
3. Les avantages de la solution Passeport Talent / Carte bleue européenne
L’attestation employeur remplace la demande d’autorisation de travail en préfecture
En dehors de tout dispositif aménagé, un employeur doit formuler une demande d’autorisation de travail auprès de la Préfecture pour signer un contrat de travail avec un travailleur étranger.
Avec le Passeport Talent / Carte bleue européenne, la demande d’une autorisation de travail n’est pas nécessaire. En remplacement, la société de portage salarial remplit une attestation employeur pour le futur consultant porté.
Cette attestation employeur peut être renseignée par la société de portage salarial lorsque le consultant informatique a trouvé sa mission et négocier les conditions de son intervention avec son client.
Installation familiale facilitée
Le Passeport Talent / Carte bleue européenne présente un autre avantage non négligeable si le consultant en informatique étranger souhaite s’installer en France avec ses proches.
La détention de cette carte de séjour pluriannuelle spécifique simplifie en effet le processus de déménagement pour le consultant et sa famille. Avec la procédure allégée intitulée « famille accompagnante », le regroupement familial est simplifié.
4. Niveau de formation et d’expérience exigé pour le consultant étranger
Pour bénéficier du Passeport Talent / Carte bleue européenne, le consultant étranger doit apporter des éléments relatifs à sa formation ou à son expérience professionnelle.
Exigences en termes de formation ou d’expérience
Le consultant en informatique de nationalité étrangère doit répondre à l’un ou l’autre de ces critères.
- Disposer d’un diplôme de niveau bac + 3
Le dossier doit contenir la copie du diplôme ou du titre obtenu sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures.
ou
- Expérience professionnelle de plus de 5 ans
Le dossier doit contenir un CV et les certificats de travail permettant au consultant de justifier qu’il dispose d’une expérience d’au moins 5 années dans une activité de niveau comparable.
Ces exigences répondent à celles du portage salarial
Un consultant étranger qui répond aux exigences ci-dessus remplit automatiquement les conditions d’accès au portage salarial en termes de formation et d’expérience. C’est-à-dire :
- Une qualification professionnelle de niveau Bac+2
Ou
- Une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
5. Durée de la mission et rémunération minimale
Pour assurer une mission en informatique en tant que salarié porté dans le cadre du Passeport Talent / Carte bleue européenne, la prestation négociée avec le client doit répondre à des conditions de durée et de rémunération.
Une mission qui dure entre une et quatre années
Le contrat de travail signé avec la société de portage salarial pour la réalisation d’une mission chez un client doit être d’un an minimum. La carte de séjour est délivrée pour la durée du contrat de travail avec une durée maximale de quatre années. Une demande de renouvellement peut être formulée à l’issue de ces quatre années.
Rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
Le contrat de travail signé par un consultant étranger bénéficiant du Passeport Talent / Carte bleue européenne doit lui garantir une rémunération annuelle d’au moins 53 836,50 euros brut. Ce seuil de rémunération est aligné avec les conditions du portage salarial.
Important : ce minimum de rémunération en salaire brut doit être la base de départ pour négocier un tarif Hors Taxe avec son client permettant d’atteindre cette rémunération sur une année.
Chez InfoPortage, lorsque le client règle une facture mensuelle de 7 000 euros Hors Taxe, le consultant porté perçoit un salaire de 4 500 euros brut chaque mois.
Avec une rémunération brute mensuelle de 4 500 euros, le critère de rémunération minimale en portage salarial est rempli. En effet, au regard de la convention collective de branche des salariés en portage salarial en date du 22 mars 2017, la rémunération mensuelle minimale totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 euros brut.
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Sources : Articles L. 421-7, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
